Commentaires sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre A de la Cour d’Appel de Paris le 2 avril 2003.

 Connaître ses juges 

le Président Claude GRELLIER - 55 ans (décoré de l’Ordre du mérite le 14 mai 1998 – gendre de Monsieur DRAI, ancien Premier Président de la Cour de Cassation, a connu son heure de disgrâce près la Cour d’Appel de BORDEAUX, pour des critiques formulées contre les groupes d’influences au sein de l’institution au rang desquelles il plaçait la franc-maçonnerie. Il vient d’intégrer la 1ère Chambre A de la Cour d’Appel de PARIS, le sujet est donc nouveau).

A ses côtés 
Madame Catherine DESLAUGIERS-WALCHE (64 ans dont l’expérience ministérielle est multiple),

Madame Charlotte DINTILLHAC née Didier (
épouse de l’ancien Procureur de Paris son mari, promu au Parquet de la Cour de Cassation sous l’autorité de M. BURGELIN)
Mademoiselle Christine PENICHON, 51 ans (
a été détachée au ministère des finances, de la concurrence, à la SNCF, à la COB, n’a donc qu’une expérience limitée de la fonction judiciaire),
Madame Claire DAVID née MAILLET 50 ans.

 Les raisons de cet arrêt  

Le Conseil de l’Ordre de Paris, dans une réaction de haine sectaire, en rendant une décision de radiation avec exécution provisoire, a fait de Bernard MERY une victime expiatoire de la franc-maçonnerie.

 Des signes de reconnaissance ont été placés : trois dates significatives, celles du 17 juillet, du 17 septembre et du 17 décembre 2002. Or le signe 17, en langage kabbalistique, totalise 1+7 = 8, qui signifie la «mort». L’Ordre avait fait que nul au sein de l’association ne douterait plus de l’obéissance ou de la fidélité de l’Ordre des avocats de Paris.

 Personne n’ayant cru aux motifs invoqués, leur excès risquait de causer un plus grand préjudice, de sorte que la publicité donnée par l’Ordre s’est révélée contre-performante. En désignant Bernard MERY coupable de dix sept (17) manquements à l’honneur, sans exception aucune, ni analyse sérieuse, les médias virent une mascarade vengeresse destinée à écarter «un avocat poil à gratter, un fou du roi, un avocat trop bavard, trop critique, trop bouillant…celui qui avait osé s’en prendre à la franc-maçonnerie au travers de deux livres » mais jamais celui qui avait trompé la confiance de ses clients ni enfreint à la morale ou à la probité de la profession.

 La raison se devait de tempérer les ardeurs d’un Hollande, d’une carrère ou d’un HERZOG. Il s’avérait plus productif de maintenir le fauve, le «paranoïaque» aux dires du Bâtonnier Paul-Albert IWEINS, à l’intérieur de l’institution plutôt qu’à l’extérieur.

 Il faut d’ailleurs rappeler que l’ancien Bâtonnier Francis TEITGEN avait voulu éviter la honte à un Ordre exaspéré de ne pouvoir juguler la résistance naissante. Pour cela, il avait mis en place un stratagème, en collaboration avec le parquet et le juge Jean-Paul VALAT, une procédure pénale artificielle d’outrage à magistrat pour permettre au juge d’instruction Jean-Paul VALAT de faire constater par deux éminents experts psychiatres, les docteurs ARCHAMBAULT et BRICOUT, que l’avocat Bernard MERY en raison de sa paranoïa en voie de décompensation avancée était incapable d’exercer la profession d’avocat.

Les deux experts judiciaires près la Cour d’Appel de PARIS, sans avoir jamais examiné le patient, déposèrent, le premier un rapport de carence valant expertise et le second carrément un vrai rapport d’expertise qui se basait sur le fait clinique d’une lettre indiquant à l’expert que M. Bernard MERY ne souhaitait pas déférer à sa convocation. L’éminent médecin y vit le signe évident d’une folie par hypertrophie du «Moi» et du «Surmoi» contre celui qui osait décliner son invitation.

 Les deux rapports rendus publics firent capoter la tentative d’internement.

Curieusement ces deux experts judiciaires –manifestement fautifs – sont toujours en exercice, alors que nombre de citoyens peuvent craindre d’être internés sur le fondement de leurs lettres de cachet.

 L’arrêt du 2 avril 2003 traduit un changement d’attitude destiné à restituer à l’affaire sa normalité, par une sanction plus vraisemblable qui rétablit le condamné  dans le monde des vivants, des droits communs, ramenés à de simples détournements de fonds, des abus de confiance et autres délits infamants.

La Cour montre ici son désintérêt pour les petites mesquineries de l’Ordre et élimine  dix affaires sur dix sept, pour ne garder que le chiffre 7. En revanche elle se montre intransigeante pour les attaques directes contre des magistrats et pose le principe qu’un avocat ne peut mettre en cause l’honnêteté d’un magistrat s’en encourir immédiatement une interdiction d’exercice. Cet arrêt entend délimiter aux avocats les territoires interdits où ils ne sauraient s’aventurer sans risque ni péril.

De plus la Cour, confrontée aux observateurs venus d’Allemagne et de Suisse lors de l’audience du 26 février, tenait à montrer à la face de l’Europe que la Justice française savait rétablir la mesure et le légalisme, lorsque nécessaire.

Tout en tirant profit du caractère exemplaire de cet arrêt d’apparence réformateur, les juges font valoir qu’en restituant la liberté d’exercice par l’adaptation de la peine à une année d’interdiction effective, il n’en restait pas moins une autre année d’interdiction avec sursis, qui établissait une mise à l’épreuve dissuasive de fait, permettant à l’Ordre de garder l’avocat sous surveillance. Il suffisait de brandir en permanence sur sa tête une épée de Damoclés qui, à la première incartade, s’abattrait automatiquement par une nouvelle année d’exclusion à laquelle s’ajouterait la nouvelle sanction.

Les sanctions sont la conséquence de procédures diligentées en qualité d’avocat pour le compte de clients contre des magistrats. De la sorte, cette sanction constitue bien une menace destinée à influencer un avocat dans l’exercice de sa mission, délit pénal visé par l’article 434-8 du code pénal, puni de trois années d’emprisonnement. La question méritait d’être examinée.

Ainsi en France, on ne tue ni n’emprisonne pour dénonciations de «magouilles» des services judiciaires. Le mot est exact et a été employé par la Cour d’Appel de Bordeaux dans le dispositif de son arrêt du 21 mars 2003 dans l’affaire Bernard FEY, relaxé dans sa dénonciation des pratiques constatées à l’intérieur du tribunal de commerce de Bergerac. A Paris on n’en est pas encore là.

 Analyse de l’arrêt du 2 Avril 2003.

 On y remarque que les omissions côtoient les erreurs de droit. On constate la présence d’une affaire ne figurant pas dans la poursuite, mais décidée exclue de la poursuite. On constate qu’une autre affaire a été sanctionnée alors qu’elle n’est pas dans la poursuite : elle met un en scène un personnage clef, le trop fameux juge Jean-Paul VALAT qui, s’il n’est pas nommément désigné, est visé pour avoir été désigné dans un interview journalistique.

 En effet l’arrêt mentionne l’affaire n°215945 comme étant «un interview de Bernard MERY dans le journal LA LIBERTE D’EXPRESSION » alors qu’en réalité la poursuite visait un article sous signature de bernard MERY sous le titre «La Responsabilité des juges – Mode d’emploi » qui ne traite pas de l’impartialité des juges mais de leur assignation personnelle.

 Cette intervention extérieure est significative, elle démontre que le délibéré a été élargi à d’autres juges conviés pour en débattre, au mépris du secret des délibérations. Or l’affaire du juge VALAT, dont il est dit qu’elle est contre l’honneur, revient devant la Cour d’Appel de Versailles prochainement.

 L’arrêt et sa technicité.

Il ne s’agit pas d’un arrêt conventionnel où la Cour d’appel serait confrontée à des règles de droit opposées entre lesquelles il lui fallait trancher.

Aucune trace des longues conclusions versées, ni de la note envoyée en délibéré en réplique aux conclusions écrites, mais non communiquées, lues par Madame GIZARDIN, l’avocat Général (l’autorisation de production en délibéré d’une note en réplique avait due être accordée en raison de l’effet désastreux de l’absence du contradictoire perpétré publiquement par un juge), les magistrats n’ont manifestement pas pris en considération ces pièces pour rédiger leur arrêt.

De façon plus générale tout ce qui pouvait gêner la décision, a été repoussé par un trait de plume :

A la question de savoir ce qu’était le manquement à l’honneur, il est répondu «sans qu’il y ait lieu de s’engager plus avant sur la définition de l’honneur ».

La nature juridique du manquement à l’honneur restera donc dans le domaine du secret du juge, son intime conviction, même si sept affaires en adoptent le principe pour décider de l’interdiction d’exercice. Cette façon de procéder encourt la cassation sur le fondement de l’article 6 3a) de la CEDH.

Sur l’absence de procédure d’instruction contradictoire : il est répondu que ce fait est de la seule faute de Bernard MERY en raison de son «parti pris de s’abstenir délibérément de toute participation aux mesures d’instruction destinées à éclairer l’instance disciplinaire». La Cour établit ici une confusion entre les dispositions de l’article 22 de la loi qui porte sur l’instruction préalable et celle de l’audience de jugement du 17 septembre 2002.

En fait il y a eu quatre instructions : deux ont été contradictoires car bernard MERY avait été dûment convoqué, les deux autres ont été secrètes avec ordre de ne pas convoquer Bernard MERY. Or aucune réponse en droit n’est apportée par la Cour sur ces points essentiels, ni sur l’opposabilité des enquêtes inquisitoriales.

L’argumentation tenant aux fondements des articles 15 et 16 a été simplement éludée par la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PARIS, donc en l’absence de tout motif.

Sur l’effet suspensif et dévolutif des appels qui permettait de dire que le conseil de l’Ordre n’avait plus le pouvoir de juger le 17 septembre sauf à violer les articles 539, 542, 562 du NCPC, pas un mot, la Cour se contentant de joindre les affaires et de diluer cette question sans y répondre.

La Cour confrontée à l’argumentation selon laquelle l’ordre aurait agi pour le compte de la franc-maçonnerie, selon l’adage «nul ne plaide par procureur » décide que cet adage n’a pas ici vocation à s’appliquer. L’argumentation est trop courte et viole les articles 455 et 458 du NCPC.

On recherche en vain une allusion à l’article 197 du décret du 27 novembre 1991 qui oblige le conseil de l’Ordre à statuer dans les deux mois de sa saisine sur plainte du Procureur général, sauf à encourir la sanction du réputé rejetée, devenu définitif en l’absence d’appel du Parquet. Le silence est total, car en constater les effets juridiques aurait amené la Cour à écarter toutes les poursuites. 

La Cour, pour toute réponse procède par une mention simplement allusive «cette poursuite est exempte d’irrégularité ». 

Le principe de l’immunité judiciaire visée à l’article 41 al. 3 de la loi sur la Presse qui protège tous les écrits produits par un plaideur devant les tribunaux, est seulement abordé. Mais dans la mesure où toutes les affaires concernent des actes judiciaires produits devant les tribunaux par un avocat dans l’exercice de ses fonctions, l’application de ce principe fondamental évoluera sans cette affaire en fonction de l’intime conviction et de l’intérêt que présente l’affaire. 

La Cour pose bien la règle de principe : si cet article institue indubitablement une immunité judiciaire au profit de tout écrit ou tout discours prononcé devant les tribunaux et participe ainsi à la liberté de la défense, cette immunité ne saurait a priori constituer une fin de non recevoir pour l’ensemble des faits visés dans l’acte de poursuite, il convient pour chaque agissement de vérifier si les conditions d’application peuvent être réunies.» 

Or Jamais la Cour ne vérifie pour chaque cas , si l’exclusion de l’immunité résulte du constat de l’existence de propos étrangers à la cause, seule cause d’exclusion.  

Ainsi la Cour soucieuse d’une une apparence de légalisme, n’use en réalité que de son bon plaisir et effectue un tri parmi les faits «au regard de la nécessité d’une réserve d’action » dont elle se charge d’apprécier l’opportunité, sans jamais respecter la règle de droit. 

De manière générale, l’arrêt permet de constater une multitude de carences :

-         Rien sur le moyen visant l’effet dévolutif et suspensif de l’appel, dont la logique juridique conduisait à la nullité de la totalité de la procédure.

-         Rien sur l’article 22 de la loi de 1971 concernant la profession d’avocat qui oblige à une instruction préalable avant le renvoi devant la juridiction de jugement.

-         Rien sur la nullité et la recevabilité d’un rapport d’enquête secret rédigé par un avocat à la retraite Bernard SUR ou une avocate stagiaire.

-         Rien sur l’article 197 du décret de 1991 concernant  les délais de traitement de la plainte du procureur Général par l’Ordre des avocats. 

De plus on y relève des confusions. Il ne semble pas que le dossier ait été sérieusement consulté : 

-         On y trouve une affaire désignée sous le numéro 214808 qui n’existe pas, ce qui explique que dans le dispositif elle soit qualifiée d’«affaire non fondée».

-         A l’inverse une affaire n°215945 est retenue pour sanctionner autre chose que la poursuite puisqu’elle vise un entretien dans un journal qui fait l’objet d’une procédure pénale à Versailles sur plainte avec constitution de partie civile du juge Jean-Paul VALAT, alors que la poursuite impliquait un article sous signature de Bernard MERY sans rapport avec la mise en cause de l’impartialité des juges.

Tout cela démontre précipitation, négligence, opportunité, manque de rigueur juridique et judiciaire.

En définitive sur les 17 affaires retenues par l’Ordre des avocats de Paris dans ses poursuites initiales, dix ont été écartées.

9 affaires ont finalement été déclarées non fondées.
1 a été ajoutée,
1 a été substituée
7 ont été déclarées passibles d’une sanction
.

 La normalité se retrouvait dans le nombre qui passait du signe 17 ( 1+7 = la mort) au seul signe kabbalistique 7 (la vie).

Les sept faits retenus emportant exclusion de la loi d’amnistie

Le point commun retenu pour condamner, réside dans le constat d’un intérêt pour le politique et l’institution judiciaire, comme annoncé par l’avocat KLIMA, inscrit aux barreaux de Münich et de Paris, porte-parole de l’Ordre des avocats de Paris en Allemagne.

1°) l’affaire n° 993376 intéresse directement la ville de Paris et le financement d’un parti politique actuellement au pouvoir : 

Elle visait un conseiller à la Cour d’Appel de PARIS, Madame GUERIN de la 16ème Chambre A ( les baux commerciaux – source d’argent et de puissance).

Le nom de ce juge était mentionné dans un arrêt du 30 septembre 1998 comme ayant participé au délibéré de la cause, alors qu’en vérité ce juge ayant été mis en congé spécial dès août 1998, celui-ci ne faisait donc plus partie de la 16ème Cour A, ni même du corps judiciaire, le jour où l’arrêt a été rendu.

Ainsi le président DUCLAUD qui a signé l’arrêt – a  en conscience travesti la vérité par l’ajout d’un nom d’une personne qui n’était plus juge, en faisant accroire que le délibéré avait été rendu par trois juges. Il a de fait comme en droit commis un faux en écritures publiques passible des assises, dont la prescription n’interviendra qu’en 2008.

De plus, ce même Président en écrivant à l’avocat poursuivant que Madame GUERIN n’avait pas était le juge rédacteur, a violé le secret du délibéré, ce qui constitue la commission d’un nouveau délit correctionnel.

Nous savons grâce à la procédure introduite que c’est le président qui a été le rédacteur de l’arrêt. C’est donc lui qui a volontairement supprimé un terme essentiel de la mission d’expertise fixée par le premier juge, dans le but unique de faire coïncider les conclusions du rapport de l’expert judiciaire M. LACROIX. Son rapport contesté au motif que la mission fixée par le premier juge n’avait pas été respectée. Grâce à cette manipulation, le juge rétablissait a posteriori la conformité du rapport pour l’entériner au détriment de l’adversaire de la ville de Paris.

Or Monsieur LACROIX n’est pas un expert judiciaire comme les autres. Une enquête privée a permis de découvrir qu’il était un ancien employé de la ville de Paris, qui, devenu expert judiciaire, se laissait régulièrement désigner pour rendre des rapports favorables à la ville de Paris, sans jamais révéler aux autres parties le conflit d’intérêt résultant de son ancienne appartenance. La conscience et l’honnêteté aurait dû lui interdire d’accepter la mission.

Son rôle était de multiplier par 5 le loyer commercial, de sorte que le commerçant asphyxié par les dettes subites, se voyait contraint de déposer le bilan. La ville de Paris bailleresse, pouvait alors en toute régularité récupérer le fonds de commerce sans avoir à payer d’indemnité au commerçant qui se retrouvait à la rue. 

On imagine aisément tout l’intérêt qu’il y avait d’occulter cette affaire. Ainsi sous la plume du juge GRELLIER, ces faits deviennent : «La citation(acte produit devant un tribunal) reprochait à Madame GUERIN «  rédactrice » d’un arrêt, dont elle faisait partie(!) était accusé d’avoir maquillé la vérité : une telle affirmation constitue un manquement grave à l’honneur et à la considération d’un magistrat et d’un expert judiciaire… » 

M. GRELLIER qui, manifestement n’a pas ouvert le dossier et n’a même pas pris la peine de lire l’arrêt, ne donne aucune motif sur l’expert LACROIX mais l’englobe comme victime de l’infraction.

Or ce Monsieur LACROIX poursuit encore à ce jour M. MERY en diffamation et est un haut gradé de la Franc-maçonnerie. 

La méthode de la Cour consiste à procéder par reprise intégrale de la thèse adverse à l’état brute, par occultation des pièces contraires et allusions ne se rattachant pas à la réalité du fait. 

Il y a donc manifestement dénaturation des faits qui conduit inexorablement à la cassation. 

2°) L’affaire n°200263 : Le livre « les nouveaux parrains ». 

Les magistrats relèvent : l’auteur développe la thèse que l’Ordre des avocats «émanation vichyssoise» est en «vacance de moralité», il met en cause un grand nombre de magistrats, de tous grades, de bâtonniers et de membres du conseils de l’Ordre, tous dépourvus de conscience, auxquels il impute…des pratiques professionnelles faisant passer, pour des raisons idéologiques et corporatistes, leur intérêt personnel bien avant celui des justiciables » 

La motivation : Cet ouvrage en son entier contient des allégations gratuites mettant en cause l’honneur et la considération des magistrats et avocats, tous nommément désignés » Ce livre constitue «un manquement grave au devoir de l’avocat» 

La Cour innove puisqu’elle indique qu’un livre en son entier est constitutif d’une faute professionnelle grave ne pouvant pas être admise au bénéfice de la loi d’amnistie. 

Ainsi aux manquements à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, visés par la loi d’amnistie, pour en exclure le bénéfice la Cour ajoute à l’article 11 de la loi d’amnistie, un quatrième cas d’exclusion, celui du «manquement grave au devoir de l’avocat», cas qui n’est pas prévu par la loi. 

De plus, en faisant référence à l’honneur et à la considération des personnes visées, la Cour institue une procédure collective, plaidant elle-même par procureur pour des personnes qu’elle ne désigne que par catégories professionnelles. Il y a la contournement de la loi sur la diffamation et violation de la prescription de trois mois (article 65) de la loi du 29 juillet 1881. Ce stratagème permet ainsi de refuser à Monsieur Bernard MERY l’auteur du livre, le bénéfice de l’exception de vérité et le prive de la possibilité d’apporter la preuve de la vérité de ses allégations.( ce qui semble profitable pour les magistrats visés par le livre.) 

La cassation est donc encourue à plusieurs titres, si ce n’est plus,

-         absence de rapport effectué par le juge entre le fait précis rapporté à la qualification de faute, défaut de motifs.

-         violation de l’article 11 de la loi du 6 août 2002,

-         Violation de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. 

3°) L’affaire n°996434  YOH / ETCHEVERRY.

 Il est reproché à M. Bernard MERY d’avoir fait citer trois magistrats devant le tribunal de grande Instance de Bayonne pour y répondre du délit d’escroquerie.

(Nous sommes donc dans le cas précis d’un écrit produit devant les tribunaux, visé par l’article 41 al.3 de la loi du 29 juillet 1881)

Ce fait a été régulièrement dénoncé par le Procureur général par lettre du 20 septembre 2000.

(Nous sommes donc dans le cas prévu à l’article 197 du décret du 27 nov. 1991, la plainte n’ayant été jugée que le 17 décembre 2002 et le parquet général n’ayant pas interjeté appel dans le délai d’un mois conformément à l’article 117 du même décret, l’affaire est réputée avoir été définitivement rejetée)

A ce point de droit, les hauts magistrats répondent :

«Cette demande ne saurait être estimée avoir été abandonnée»

La Cour saute à pieds joints d’une part sur le principe de l’immunité qui ne pouvait être rejeté que si la Cour avait démontré que le contenu de la citation directe était «étranger à la cause», et d’autre part sur le principe de l’autorité de la chose jugée de la plainte réputé rejeté en application de l’article 197. 

La Cour conclue à une faute ainsi définie : «le fait d’imputer à des magistrats des agissements d’une gravité telle qu’ils seraient susceptibles de constituer une escroquerie constitue (donc ici par essence et définition) un manquement à l’honneur, partant exclu du bénéfice de l’amnistie. » 

Or l’action civile est actuellement pendante devant la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’Appel de Paris, même cause, mêmes parties et n’a pas encore été jugée. On peut dès lors craindre de la teneur de l’arrêt à intervenir. 

Ce cas encourt la cassation à plusieurs titres :

-         violation  de l’article 41 al.3 de la loi du 29 juillet 1881,

-         violation des articles 177 et 197 du décret du 27 nov. 1991,

-         violation de l’article 6-1 de la CEDH, les magistrats de la 1ère Chambre statuant sur le bien fondé d’une action dont ils ont à connaître pour les même faits et les mêmes parties, démontrant de façon incontestable leur partialité corporatiste.

-         Violation de l’article 399 du NCPC qui aurait dû les pousser à se déporter pour statuer de ces faits précis.

 

4°) Affaire n° 212666 «Djoulizibaritch»

La Cour note que la poursuite porte sur une citation du 16 février 2001 de quatre magistrats et d’un avocat imputant des faits de trahison de serment, de concussion ou discrimination raciale. (Nous sommes donc dans le cas d’un écrit produit devant les tribunaux, de l’immunité visée par l’article 41 al.3 de la loi du 29 juillet 1881). 

La Cour se contente de considérer qu’il s’agit de faits contraires à l’honneur, parce que les propos contenus sont des allégations gratuites, gravement calomnieuses, partant exclues du bénéfice de l’amnistie. 

La Cour qui ne démontre pas que les propos sont étrangers à la cause, ne peut priver Monsieur Bernard MERY de l’immunité de la loi, sans violer les droits de la défense de ses clients. 

Ce cas encourt la cassation à plusieurs titres, violations :

-         de l’article 41 al.3 de la loi du 29 juillet 1881,

-         violation des articles 177 et 197 du décret du 27 nov. 1991,

-         violation de l’article 11 de la loi du 6 août 2002, par l’ajout d’une condition d’exclusions supplémentaire au bénéfice de l’amnistie, celle d’allégations gratuites, gravement calomnieuses, aux manquements à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

-         Violation des articles 455 et 458 du NCPC, manquement de motivation

-         Absence de base légale. 

5°) affaire 219259 – Bâtonnier de VERSAILLES. 

Les termes d’une lettre écrite au bâtonnier de l’ordre des avocats de Versailles le 5 octobre 2001 sont considérés comme étant discourtois, voire méprisants et injurieux ils sont donc décidés exclus du bénéfice de la loi d’amnistie, sans que la Cour ne précise s’ils sont contraires à la probité, à l’honneur ou aux bonnes mœurs

Or la jurisprudence issue de la jurisprudence de la Cour d’appel de PAPEETE, du 21 novembre 2002, Chambre civile, définit la qualification à apporter à ces propos adressés à un bâtonnier par un avocat :

 «En réaction à un courrier émis par le bâtonnier à usage interne, suggérant un report de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’usage des langues polynésiennes dans les tribunaux, l’avocat a employé un ton polémique et les termes injurieux de «raciste » et de «colonialiste ». Il a fait montre d’un manquement évident de mesure et de délicatesse, car, s’il pouvait marquer sa désapprobation quant à la démarche du bâtonnier, il se devait d’éviter l’escalade verbale constitutive d’une faute de nature disciplinaire…

L’avocat peut cependant se prévaloir d’une loi d’amnistie concernant les fautes disciplinaires à l’exception des manquements à l’honneur.  

Toujours selon cet arrêt récent de la Cour de PAPEETE : 

Les excès de langage de l’avocat ne sont pas contraires à son honneur et ne trouvent pas leur origine dans l’intention de nuire à autrui mais dans sa volonté de défendre les langues polynésiennes. »

 Or la Cour de Paris en qualifiant les propos de discourtois, voire méprisants et injurieux pour dire qu’ils excluent le bénéfice de la loi d’amnistie, ajoute à la loi. 

L’arrêt encourt donc la cassation pour :

-    défaut de base légale.

-         violation de l’article 11 de la loi du 6 août 2002, par l’ajout d’une quatrième condition pour exclure le bénéfice de l’amnistie, celle de propos discourtois, voire méprisants et injurieux aux trois cas d’exclusions prévus par la loi, les manquements à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. 

6°) Affaire n° 215435 , celle de Monsieur Jean-François BURGELIN, le procureur général de la Cour de Cassation. 

Il est reproché un courrier adressé le 28 août 2001 en raison du fait qu’il contient «des expressions méprisantes, diffamatoires et injurieuses»  excluant du bénéfice de la loi d’amnistie. 

La Cour précise, en second lieu que la saisine du conseil de l’Ordre est exempte d’irrégularité «sur ce point». 

Ce cas encourt la cassation, sur les raisons suivantes : 

-         violation des articles 177 et 197 du décret du 27 nov. 1991,

-         violation de l’article 11 de la loi du 6 août 2002, par l’ajout d’une condition supplémentaire pour refuser le bénéfice de la loi d’amnistie, celle «des expressions méprisantes, diffamatoires et injurieuses aux trois cas d’exclusions prévus par la loi : manquements à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

-         violation des articles 455 et 458 du NCPC,

-         Manque de base légale. 

7°) l’affaire n°215945 : un interview dans la publication : la Liberté d’expression.

Cette affaire vise un entretien avec la revue pour lequel Monsieur MERY n’a pas été traduit devant le conseil. La cassation s’impose donc à l’évidence, puisque Monsieur MERY ne saurait être condamné sans poursuites préalables. 

-         violation des articles 56 et 117 du NCPC. 

Sur la suspension provisoire 

Enfin, la Cour croit utile de préciser que la suspension provisoire est maintenue. Or il n’appartient pas à la Cour d’appel de Paris de décider de cette suspension provisoire dont le fondement repose sur l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971, ce pouvoir n’appartenant qu’au seul conseil de l’Ordre des avocats. 

Le pourvoi en cassation en matière disciplinaire n’ayant pas d’effet suspensif, l’arrêt rendu le 2 avril 2003 a pour effet d’éteindre l’action disciplinaire. 

De la sorte en vertu de l’article 23 alinéa 3, la suspension provisoire d’exercice a cessé de plein droit en raison même de l’arrêt rendu le 2 avril 2002. 

Le fait qu’a été substitué à la peine de radiation assortie d’une mesure de suspension provisoire, une interdiction d’exercice d’une année, oblige que soit cassé l’arrêt qui en son dispositif ordonne que «soit maintenu la suspension provisoire du 17 décembre 2002 ». 

Il y a en effet changement de nature de l’interdiction d’exercice, puisqu’à une mesure conservatoire qui n’est pas une peine, a été substitué une peine d’interdiction d’exercice limitée dans le temps . 

Cette décision encourt donc encore une fois la cassation : 

-         Violation de l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971,

-         Excès de pouvoir des magistrats de la Cour d’Appel,

-         Manque de base légale.